Contrat d’utilisateur

« Compte » désigne le compte de jeu créé par un Joueur auprès de la Société, sur lequel le Joueur dépose des fonds afin d’utiliser les Services disponibles sur le Site Web ;

« Paris » désigne tout montant prélevé sur le Compte et engagé en fonction du résultat incertain d’un Jeu spécifique sur le Site Web.

« Solde bonus » désigne le montant des fonds crédités sur le Compte du Joueur dans une section intitulée « Solde bonus », où les fonds bonus sont conservés jusqu’à ce que l’ensemble des conditions requises pour l’obtention du Bonus soit rempli.

« Conditions des bonus » désigne les conditions générales applicables aux bonus proposés sur le Site Web.

« Gains bonus » désigne les gains issus des bonus, pouvant être utilisés pour participer à des jeux sans jackpot spécifique (sauf indication expresse contraire).

« Bonus » désigne toute récompense qui ne constitue pas un Gain obtenu par le biais d’une mise sur les Jeux, mais qui est accordée dans le cadre d’une participation à une Promotion proposée sur le Site Web, y compris, sans s’y limiter, l’argent bonus, les Tours gratuits et les bonus de remise ;

« Solde en espèces » désigne le montant d’argent réel déposé par le Joueur sur Scratchmania ainsi que les gains générés à partir des Paris effectués avec les fonds du Joueur, figurant dans la section « Solde en espèces » du Compte du Joueur.

« Employés de la Société » désigne l’ensemble des dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents ou toute autre entité appartenant à notre groupe de sociétés ou à nos fournisseurs et prestataires mandatés par la Société, pendant la durée de leur collaboration et durant les 36 (trente-six) mois suivant sa cessation.

« Société » désigne Orgona LLC, enregistrée sous le numéro 3102893498 et exploitant sous la licence 0000011 délivrée par la Commission des jeux de Tobique.

« Dépôt » désigne les fonds transférés par un Joueur depuis son compte de paiement vers son Compte de jeu sur le Site Web.

« Jeux » désigne les jeux fonctionnant à l’aide d’un Générateur de nombres aléatoires ainsi que tout autre jeu pour lequel l’Opérateur dispose d’une licence afin de les proposer aux Joueurs sur Scratchmania.

« Obligations réglementaires générales » désigne l’ensemble des obligations légales et réglementaires, au sens large, auxquelles la Société est tenue de se conformer, y compris, sans s’y limiter, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la prévention de la fraude.

« Compte des fonds du joueur » désigne un compte ouvert par l’Opérateur auprès d’un établissement de crédit, financier et/ou de paiement agréé, sur lequel sont conservés les fonds appartenant à un Joueur.

« Joueur » désigne toute personne disposant d’un Compte actif sur Scratchmania et respectant les conditions générales applicables, y compris la vérification de l’identité, de l’âge et toute autre exigence requise pour l’utilisation du Compte.

« Promotion » désigne toute offre promotionnelle, offre de bienvenue, offre de Tours gratuits/lancers gratuits et/ou toute autre offre promotionnelle ponctuelle proposée sur notre Site Web. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Promotions peuvent s’appliquer aux paris sportifs selon les modalités définies sur le Site Web. Dans le présent document, le terme « Promotion » peut être utilisé de manière interchangeable avec le terme « Bonus ».

« Conditions générales de la Promotion » désigne les conditions spécifiques applicables à un Bonus ou à une Promotion, telles que décrites pour chaque offre disponible sur Scratchmania, et comprenant les exigences obligatoires que le Joueur doit respecter.

« Générateur de nombres aléatoires (RNG) » désigne un procédé algorithmique permettant de produire des résultats de Jeux de manière aléatoire.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par la Société sur le Site Web, y compris, sans s’y limiter, l’accès à tous les Jeux, l’attribution de Bonus et tout service connexe associé.

 « Logiciel » désigne le programme informatique utilisé par la Société qui vous permet d’accéder aux Services disponibles sur le Site Web.

« Mise » désigne la valeur totale des Paris qu’un Joueur doit effectuer sur un Jeu pendant la période de Promotion afin que le Bonus puisse être transféré du Solde bonus.

« Site Web » désigne le site exploité par la Société sous le nom de domaine « scratchmania.com », sur lequel le présent Contrat d’utilisation est publié. Outre le Site Web, la Société peut également proposer ses Services via d’autres plateformes, notamment des plateformes de jeux d’argent pour téléphones mobiles ou des applications mobiles disponibles sur les boutiques en ligne de Google et/ou d’Apple.

« Gains accumulés » désigne tout montant supplémentaire obtenu par un Joueur à la suite d’un Pari placé et d’une Mise engagée sur un Jeu.

« Gains » désigne le montant remporté à la suite d’un Pari effectué dans le cadre d’un Jeu, calculé conformément aux conditions spécifiques applicables à chaque Jeu.

1. Conditions générales

  1. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les interactions avec Scratchmania et doivent être lues attentivement, ainsi que l’ensemble des conditions relatives aux promotions.
  2. scratchmania.com respecte le RGPD et s’engage pleinement à protéger et à préserver votre vie privée.
  3. Nous vous invitons à lire attentivement et intégralement le présent contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et Scratchmania, et à vous assurer de bien le comprendre avant de participer aux activités proposées par Scratchmania.
  4. Veuillez noter que toute participation aux activités de Scratchmania implique automatiquement et implicitement que vous comprenez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Votre accord signifie que vous avez pris pleinement connaissance de ces conditions générales juridiquement contraignantes, que vous les acceptez et que vous vous engagez à les respecter. Nous vous invitons également à consulter la Politique de confidentialité et de sécurité, les Conditions de retrait ainsi que les Conditions générales des bonus.
  5. L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Accord sont régies par la législation du Costa Rica. La version anglaise du présent Accord prévaut sur toute autre version publiée.
  6. Scratchmania fait appel aux services de Keltra LTD, HE 463314, dont le siège social est situé à Tasou Mitsopoulou 121, 6028 Larnaca, Chypre, agissant en qualité d’opérateur de soutien aux activités commerciales.

2. Acceptation des Conditions générales

  1. Si vous n’acceptez pas les dispositions énoncées dans le présent Accord d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel et le supprimer de votre ordinateur et/ou de tout autre appareil.
  2. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter, mettre à jour ou réviser les Conditions générales du présent Accord d’utilisation à tout moment. Toute modification, mise à jour ou révision sera portée à votre connaissance par la publication d’une nouvelle version de l’Accord d’utilisation sur la page appropriée du site Scratchmania.
  3. Toute version modifiée du Contrat d’utilisation entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le Site Web, ou plus tôt si la législation, la réglementation ou une directive applicable l’exige.
  4. La poursuite de votre utilisation des Services ou du Logiciel après la période mentionnée ci-dessus sera considérée comme une acceptation des modifications apportées à l’Accord d’utilisation. Il vous appartient de vérifier que vous consultez la version correcte et à jour des Conditions générales de l’Accord d’utilisation, et nous vous recommandons de visiter régulièrement le site afin de prendre connaissance d’éventuelles mises à jour.

3. Participation autorisée

  1. Les personnes âgées de moins de 18 ans, ou n’ayant pas atteint l’âge minimum requis pour participer aux activités comprises dans les Services selon les lois applicables dans leur juridiction, en tenant compte de l’âge le plus élevé, c’est-à-dire les personnes ne disposant pas de « l’âge légal », ne sont en aucun cas autorisées à utiliser nos Services.
  2. Toute personne ne disposant pas de « l’âge légal » et utilisant les Services de Scratchmania sera considérée comme enfreignant les dispositions du présent Accord d’utilisation.
  3. La Société se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d’âge à ses utilisateurs afin de s’assurer qu’aucune personne ne disposant pas de « l’âge légal » n’utilise ses Services.
  4. La Société peut suspendre ou supprimer votre Compte et/ou vous refuser l’accès au Logiciel et aux Services si vous ne fournissez pas de preuve de votre âge ou si elle a des raisons de croire que vous ne disposez pas de « l’âge légal ».
  5. La Société se réserve également le droit de bloquer les fonds présents sur votre Compte jusqu’à ce que la vérification de votre âge soit effectuée.

4. Participation aux activités et aux jeux de Scratchmania:

  1. L’accès aux activités de Scratchmania est réservé aux personnes résidant dans des juridictions où une telle participation est autorisée par la loi et n’est pas interdite.
  2. La participation est considérée comme nulle et non avenue dans toute juridiction où elle est interdite par la loi. En plaçant des paris en argent réel, le client reconnaît être légalement autorisé à le faire dans sa juridiction ou son pays de résidence.
  3. La mise à disposition de nos Jeux et Services ne constitue ni une offre ni une invitation à les utiliser si vous résidez dans une juridiction où leur utilisation est interdite. Il appartient exclusivement au client de vérifier la légalité de l’utilisation de nos Jeux et Services avant toute connexion. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique afin de confirmer la légalité de leur utilisation dans votre juridiction.
  4. En acceptant le présent Accord, vous déclarez ne pas résider dans l’un des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Australie, Belgique, Bulgarie, province canadienne du Nouveau-Brunswick, République centrafricaine, Chine, Cuba, Chypre, République démocratique du Congo, Haïti, Iran, Irak, Israël, Libye, Lituanie, Malte, Myanmar, Pays-Bas, Corée du Nord, Pakistan, Russie, Somalie, Soudan du Sud, Syrie, Royaume-Uni, États-Unis, Venezuela, Yémen.
  5. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas considéré comme un joueur compulsif.
  6. Les employés de Scratchmania, ses propriétaires, ses agences ainsi que les membres de leur famille et leurs proches ne sont pas autorisés à participer aux promotions proposées par Scratchmania.

5. Respect des lois

  1. Les jeux de hasard en ligne peuvent être interdits dans certaines juridictions. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne fournit aucun conseil juridique ni aucune garantie quant à la légalité de l’utilisation de ses Services, et qu’elle ne déclare en aucun cas que ses Services sont légaux dans votre juridiction. Il vous appartient de vérifier les lois applicables dans votre juridiction avant de vous inscrire auprès de la Société et d’utiliser ses Services.
  2. Les Services de Scratchmania sont destinés uniquement aux joueurs pour lesquels les jeux de hasard en ligne ne sont pas interdits par les lois applicables dans leur juridiction. La Société n’a pas l’intention de vous permettre d’enfreindre les lois en vigueur. Vous déclarez, garantissez et acceptez que votre utilisation du Logiciel et des Services sera conforme à toutes les lois, statuts et réglementations applicables. La Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation illégale ou non autorisée du Logiciel et/ou des Services. En cas de doute concernant la légalité de votre utilisation du Logiciel et des Services dans votre juridiction, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique. En acceptant les présentes Conditions générales, vous vous engagez à coopérer avec la Société, dans la mesure de vos moyens, afin de respecter les lois et réglementations applicables.

6. Jeu responsable

  1. Bien que votre divertissement soit important pour nous, nous attachons une grande importance au jeu responsable. En participant aux activités de Scratchmania, vous déclarez implicitement ne pas être considéré comme un joueur compulsif.

7. Participation aux jeux

  1. Les Jeux sont proposés exclusivement à des fins de divertissement. En participant aux Jeux de Scratchmania, vous reconnaissez que :
    1. Aucun achat n’est nécessaire pour participer aux Jeux de Scratchmania.
    2. Toute participation aux Jeux de Scratchmania s’effectue à votre seule discrétion et à vos propres risques.
    3. Vous comprenez pleinement que vous pouvez perdre de l’argent en utilisant les Jeux du Logiciel si vous choisissez de miser des fonds réels, et que cela se fait à vos propres risques et sous votre seule responsabilité.
    4. En jouant sur Scratchmania, vous reconnaissez ne pas considérer les Jeux, la marque ou leur contenu comme offensants, inappropriés, injustes, indécents ou trompeurs.

8. Auto-exclusion

Nous nous engageons à offrir à tous nos clients un environnement de jeu sûr et responsable. Divers outils sont mis à votre disposition afin de vous aider à gérer votre activité de jeu et à en garder le contrôle.

La Société met en place un programme d’auto-exclusion volontaire destiné à tout Joueur qui estime être exposé à un risque lié au jeu et souhaite cesser d’utiliser notre plateforme. L’auto-exclusion constitue un accord formel entre vous et la Société, vous interdisant l’accès à votre Compte ainsi que l’utilisation de nos Services.

Vous pouvez demander une auto-exclusion à tout moment en contactant notre service client par e-mail ou via le chat. Votre demande sera traitée sans délai. En sollicitant une auto-exclusion, vous confirmez prendre une décision réfléchie d’arrêter de jouer sur notre site et acceptez que votre Compte soit fermé pour la durée de la période choisie.

À la suite de la validation de votre demande d’auto-exclusion, vous acceptez les conditions suivantes :

  • Votre Compte sera fermé immédiatement et vous ne pourrez plus vous connecter, effectuer de dépôts ni placer de mises.
  • Tout solde restant sur votre Compte sera remboursé dans les meilleurs délais vers votre méthode de paiement enregistrée, conformément à notre politique de retrait.
  • Pendant toute la durée de l’auto-exclusion, vous serez retiré de nos listes marketing et promotionnelles et ne recevrez plus de communications commerciales, d’offres spéciales ni de bonus.
  • Vous vous engagez à ne pas tenter d’ouvrir un nouveau Compte auprès de la Société durant la période d’auto-exclusion. Nous mettrons en place des mesures raisonnables afin d’empêcher toute tentative en ce sens.
  • Toute tentative de contournement de l’auto-exclusion, notamment par l’ouverture d’un nouveau compte avec des informations différentes, sera considérée comme une violation des présentes Conditions d’utilisation. Dans ce cas, le nouveau Compte sera fermé et les gains éventuels pourront être annulés.

À l’issue de la période d’auto-exclusion, votre Compte ne sera pas réactivé automatiquement. Vous devrez contacter volontairement notre service client afin de demander sa réouverture. Toute demande de réactivation sera examinée par notre équipe en charge du Jeu Responsable, et nous nous réservons le droit de refuser cette demande si nous estimons que votre comportement de jeu demeure préoccupant.

En utilisant notre programme d’auto-exclusion, vous reconnaissez que, bien que nous mettions en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en assurer l’application, nous ne pouvons être tenus responsables si vous parvenez à le contourner. La responsabilité de vous abstenir de jouer vous incombe personnellement, et vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes que vous pourriez subir en cas de violation de votre engagement d’auto-exclusion.

9. Frais de compte inactif

  1. Si vous ne vous connectez pas à votre Compte pendant une période de 180 jours consécutifs, celui-ci sera considéré comme « inactif ». Une fois le Compte classé comme inactif, des frais mensuels seront prélevés jusqu’à ce que : (i) vous vous reconnectiez et réactiviez votre Compte ; (ii) vous procédiez à sa fermeture ; ou (iii) le solde atteigne zéro. Le montant des frais mensuels dépend de la devise des fonds détenus, et dans certains cas de votre lieu de résidence, mais ne dépassera en aucun cas 5 €.
  2. Nous vous informerons par e-mail 7 jours puis 24 heures avant l’application des frais, afin de vous notifier que des frais de compte inactif seront déduits 30 jours plus tard, ainsi que des modalités permettant d’éviter ces frais.
  3. Si votre Compte demeure inactif pendant 90 jours consécutifs, l’intégralité du solde restant pourra être prélevée en une seule fois. Cette disposition s’applique également lorsqu’aucun dépôt approuvé n’a été effectué et qu’un solde positif reste inactif pendant 7 jours consécutifs.

10. Droits d’auteur et marques déposées

  1. Afin d’écarter toute ambiguïté, la Société est titulaire ou licenciée des droits d’auteur, des marques déposées et de tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs au Système interactif et à l’ensemble des Jeux proposés sur le site. Les clients et prospects n’acquièrent aucun droit sur ces éléments du seul fait de l’utilisation des Services et/ou du site. Par ailleurs, toutes les informations présentes sur le site, y compris notamment le Logiciel, les images, graphismes, animations, vidéos, musiques, fichiers audio, textes et tout autre contenu, sont la propriété de la Société, de ses sociétés affiliées et/ou de ses concédants, et sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le contenu du site sans autorisation écrite préalable.
  2. En utilisant le site en tant que membre, notamment lors de l’inscription, de la création d’un Compte ou lors de la participation à des Jeux en argent réel, vous acceptez de respecter l’ensemble des règles et classifications applicables. Vous acceptez les présentes Conditions générales non seulement en ce qui concerne la gestion de votre Compte, mais également en ce qui concerne tout remboursement ou récompense accordés sous forme de prix en espèces ou d’autres mécanismes promotionnels. L’utilisation du Logiciel Scratchmania et de tout autre Service implique votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui demeurent en vigueur sans limitation de durée. Vous êtes donc tenu de respecter le présent Accord chaque fois que vous utilisez le site ou le Logiciel, y compris, sans s’y limiter, lors d’un dépôt via votre Compte ou lors de la transmission de vos informations de paiement.
  3. Les Conditions générales peuvent être modifiées lorsque cela est nécessaire. Le client reconnaît que ces modifications relèvent des prérogatives de Scratchmania. Chaque modification sera datée et publiée, mais il incombe au client de consulter les Conditions en vigueur au moment d’effectuer un dépôt. Le présent document entre en vigueur lors de l’inscription, toutefois nous encourageons les clients à le consulter de nouveau avant chaque dépôt.

11. Politique de remboursement

  1. Les demandes de remboursement ne seront examinées qu’en cas de transaction présumée illégale effectuée sur Scratchmania et doivent être soumises dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant ladite transaction.
  2. Nous nous réservons le droit de suspendre le traitement d’une demande de remboursement jusqu’à réception des informations d’identification et des documents requis, conformément à la législation applicable et à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Le demandeur accepte de fournir une pièce d’identité notariée ou certifiée, conformément aux lois de sa juridiction. À défaut de transmission des documents requis dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de Scratchmania, la transaction concernée restera suspendue jusqu’à réception des justificatifs nécessaires.
  3. Le Joueur peut solliciter le retrait de ses fonds à condition de ne pas avoir joué ni placé de Paris. Dans ce cas, les fonds pourront être restitués, après vérification, via le mode de paiement utilisé pour le dépôt initial, sous réserve qu’il soit clairement établi que le Joueur n’a effectué aucun Pari intentionnel.

12. Fonds illégaux et activités illicites

  1. Vous déclarez que les fonds utilisés pour participer aux jeux de hasard sur nos sites ne proviennent d’aucune source illégale et que vous n’utiliserez en aucun cas les Services dans le but de transférer de l’argent. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour des activités illégales ou frauduleuses, ni pour toute transaction interdite, y compris en lien avec le blanchiment d’argent, conformément aux lois applicables dans votre juridiction. Si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que vous vous livrez ou vous êtes livré à une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, notamment à des activités de blanchiment d’argent, ou que vous avez enfreint le présent Accord d’utilisation, elle pourra immédiatement suspendre votre accès aux Services et/ou bloquer votre Compte. Dans de telles circonstances, la Société ne sera pas tenue de rembourser les fonds présents sur votre Compte. En outre, la Société se réserve le droit de vous interdire l’accès à tout autre site, serveur ou Service qu’elle exploite. Elle pourra également informer les autorités compétentes, d’autres fournisseurs de services en ligne, des banques, des émetteurs de cartes de crédit, des prestataires de paiement électronique ou toute autre institution financière, ci-après dénommés « Tierces parties concernées », de votre identité et des activités suspectées d’être illégales, frauduleuses ou inappropriées, et exiger votre pleine coopération dans le cadre de toute enquête relative à ces soupçons.

13. Vos engagements

  1. En contrepartie des droits qui vous sont accordés lors de l’utilisation des Services, vous déclarez et garantissez que, en vous inscrivant sur Scratchmania :
    1. Vous ne déposez pas de fonds provenant d’activités criminelles et/ou interdites ;
    2. Vous ne participez à aucune activité criminelle et n’avez pas l’intention d’utiliser votre Compte à de telles fins ;
    3. Vous n’utilisez pas, et ne permettez pas à un tiers d’utiliser, le Logiciel ou votre Compte à des fins interdites ou illégales, notamment, sans limitation, pour des activités de fraude ou de blanchiment d’argent, conformément aux lois applicables dans votre juridiction ainsi qu’aux réglementations auxquelles nous sommes soumis.
  2. Scratchmania se réserve le droit de fermer votre Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. En cas de fermeture, le solde disponible sur votre Compte vous sera restitué par chèque.
  3. Scratchmania se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de suspendre votre Compte dans les situations suivantes :
    1. Si vous détenez plus d’un Compte actif sur Scratchmania ;
    2. Si le nom indiqué sur votre Compte ne correspond pas au nom figurant sur la ou les cartes de crédit utilisées pour effectuer des transactions ;
    3. Si vous participez à une promotion et effectuez un retrait avant d’avoir rempli les conditions requises ;
    4. Si vous fournissez des informations inexactes ou mensongères lors de votre inscription ;
    5. Si vous avez moins de 18 ans ;
    6. Si vous résidez dans une juridiction où la participation à nos Services est interdite par la loi ;
    7. Si les jeux de hasard en ligne sont illégaux dans votre juridiction et que vous utilisez une carte de paiement pour effectuer des transactions liées à nos Services ;
    8. Il est recommandé à tous les titulaires de carte de conserver une copie des données de transaction ainsi que des politiques et réglementations applicables ;
    9. Si vous avez autorisé ou permis, intentionnellement ou non, à un tiers d’utiliser votre Compte ;
    10. Si vous avez initié une procédure de rétrofacturation concernant des transactions effectuées avec votre carte de crédit sur votre Compte ;
    11. Si vous avez été surpris en train de tricher ou si nous estimons que vous avez utilisé un système conçu pour contourner ou exploiter le Logiciel, y compris des machines, ordinateurs, logiciels ou tout autre dispositif automatisé ;
    12. En cas de tricherie ou de tentative de fraude, la Société se réserve le droit de suspendre votre Compte et de communiquer ces informations aux banques, aux émetteurs de cartes de crédit et aux autorités gouvernementales compétentes.

14. Procédures de retrait

  1. En cas de non-respect des exigences de sécurité, la Société se réserve le droit de suspendre votre Compte.
  2. Avant tout paiement de gains, ceux-ci doivent être vérifiés conformément au présent Accord ainsi qu’à l’ensemble des Conditions générales applicables. Nous nous réservons le droit de prendre la décision finale concernant la validité de vos gains. Cette décision sera définitive, contraignante et ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
  3. En acceptant un prix et/ou des gains, vous consentez implicitement à ce que votre nom soit utilisé à des fins publicitaires et promotionnelles, sans compensation supplémentaire, sauf disposition légale contraire. Pour plus d’informations, veuillez consulter la sous-section « Gains » de la Politique de confidentialité.
  4. En cas de litige relatif au résultat d’un Jeu, vous devez adresser votre réclamation par écrit à la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance du litige. Toute plainte reçue au-delà de ce délai pourra ne pas être examinée. Toutefois, en présence de circonstances exceptionnelles ou si un client n’a pas été en mesure de soumettre sa réclamation dans le délai imparti, nous examinerons la situation au cas par cas, tout en nous réservant le droit d’appliquer la règle des 14 jours mentionnée ci-dessus.
  5. En cas de divergence entre le résultat affiché sur le Logiciel de jeu et celui enregistré sur le serveur de jeu, le résultat figurant sur le serveur de jeu prévaudra et sera considéré comme officiel.
  6. En cas de dysfonctionnement d’un Jeu et/ou du serveur de jeu, toutes les mises, parties et gains résultant de ce dysfonctionnement seront annulés.
  7. Vous êtes seul responsable du paiement de toute taxe applicable aux prix et/ou gains obtenus par l’intermédiaire de la Société. La Société se réserve le droit de cesser ses activités ou de retirer un Jeu à tout moment, sans préavis.
  8. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Ils ne peuvent être utilisés que par vous. Aucun tiers n’est autorisé à utiliser ou réutiliser votre Compte, à accéder aux informations disponibles sur le site, à accepter un prix ou à participer aux Jeux en votre nom. Vous êtes responsable de toutes les transactions et pertes pouvant survenir sur votre Compte.
  9. Dans le cadre du respect du jeu équitable, vous devez miser au minimum 50 fois le montant du bonus reçu avant de pouvoir effectuer un retrait, sauf indication contraire écrite approuvée par les représentants de Scratchmania.
  10. Le montant maximal d’une mise prise en compte pour satisfaire aux exigences de mise lorsqu’un bonus est actif est limité à 2,00 €, ou l’équivalent dans votre devise locale, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions spécifiques du bonus. Si vous placez une mise supérieure, seul le montant de 2,00 € sera pris en compte dans le calcul des exigences de mise.
  11. Après l’attribution d’un bonus, aucun retrait ne pourra être effectué tant que les exigences de mise correspondantes n’auront pas été remplies.
  12. Nous nous réservons le droit de proposer ponctuellement des bonus et/ou des promotions. Ces offres sont soumises à leurs propres Conditions générales. Nous pouvons retirer ou modifier ces offres spéciales à tout moment.
  13. En acceptant un bonus, vous reconnaissez être tenu de respecter les Conditions générales applicables à notre Politique de bonus. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord, les Jeux, les règles des Jeux, les Conditions des bonus ainsi que la Politique de retrait. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces documents afin de prendre connaissance de toute mise à jour.

15. Transactions de paiement et fraude au paiement

  1. Tous les utilisateurs des Services sont entièrement responsables du paiement de l’ensemble des montants dus à la Société. Vous acceptez de ne pas effectuer, ni tenter d’effectuer, de rétrofacturation et/ou de contester ou annuler un paiement que vous avez réalisé. Vous vous engagez à indemniser la Société pour toute rétrofacturation ou annulation de paiement initiée par vous, ainsi que pour toute perte subie par la Société en conséquence.
  2. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de cesser de fournir ses Services ou de retenir des paiements à certains utilisateurs ou aux utilisateurs recourant à certaines cartes de crédit.
  3. Nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications concernant tout utilisateur, notamment en collaboration avec des agences de crédit tierces, sur la base des informations fournies lors de l’inscription.
  4. Nous pouvons faire appel à des prestataires de paiement électronique tiers et/ou à des institutions financières afin de traiter les paiements effectués par vous ou versés par nous dans le cadre de l’utilisation des Services. Dans la mesure où cela ne contrevient pas aux dispositions du présent Accord d’utilisation, vous acceptez de respecter les conditions générales applicables à ces prestataires et institutions financières.
  5. Si nous disposons de motifs raisonnables de soupçonner qu’un paiement frauduleux a été effectué ou reçu, notamment au moyen d’une carte de crédit volée ou dans le cadre de toute autre activité frauduleuse, y compris une rétrofacturation ou un renversement de paiement, nous nous réservons le droit de bloquer ou de fermer le Compte concerné, d’annuler les paiements et de récupérer les gains associés. Dans ce cas, nous pouvons informer les autorités compétentes ou les entités concernées, y compris les agences de crédit, et faire appel à des services de recouvrement. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation non autorisée d’une carte de crédit, que le vol ait été signalé ou non.
  6. Nous attendons de nos membres qu’ils effectuent des dépôts dans le but de jouer activement avec leurs propres fonds. Pour les Comptes ne respectant pas cette exigence, nous nous réservons le droit d’imposer une exigence de mise sur les fonds déposés avant d’autoriser tout retrait. Cette exigence correspondra à un multiple du montant total déposé, déterminé au cas par cas. Nous nous réservons également le droit d’exiger que ces mises soient placées sur certains Jeux spécifiques et d’exclure certaines mises à faible risque ou certains types de Jeux, à notre seule discrétion.

16. Informations personnelles

  1. Nous collectons vos informations personnelles et les traitons de manière strictement confidentielle. Ces informations sont recueillies lorsque vous vous inscrivez en tant que membre sur notre site, lorsque vous utilisez les Services ou lorsque vous communiquez volontairement avec nous. Si vous vous inscrivez afin de bénéficier de nos Services, nous pouvons utiliser les informations personnelles fournies à des fins de facturation, pour la gestion de votre Compte et pour vous transmettre des communications promotionnelles relatives à nos produits et Services.
  2. Nous pouvons, à l’occasion, recourir à des sociétés tierces afin de fournir certains services limités en notre nom, notamment des vérifications d’identité, le traitement des paiements ou la fourniture du Logiciel. Nous ne leur transmettrons que les informations strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations, et ces sociétés ne seront pas autorisées à utiliser ces informations à d’autres fins. Lorsque nos prestataires ou partenaires tiers collectent ou ont accès à vos informations personnelles, nous exigeons qu’ils respectent notre Politique de confidentialité et garantissent la protection et la confidentialité de vos données.

17. Politique de lutte contre le blanchiment d’argent

  1. Le blanchiment d’argent est généralement défini comme l’ensemble des actes visant à dissimuler ou à déguiser l’origine réelle de fonds issus d’activités criminelles, afin de leur donner l’apparence de provenir de sources légitimes ou de constituer des actifs légaux.
  2. Les environnements de jeu sont particulièrement exposés aux risques de blanchiment d’argent. La rapidité des transactions ainsi que la diversité des moyens de paiement rendent les opérateurs de jeux vulnérables à ce type d’abus.
  3. Scratchmania applique une vigilance constante afin de prévenir le blanchiment d’argent et de lutter contre le financement du terrorisme, dans le but de réduire et de gérer les risques susceptibles d’affecter sa réputation ou sa conformité réglementaire. La Société s’engage également à prévenir toute forme de criminalité grave, conformément à ses responsabilités sociales, et à empêcher toute utilisation abusive de ses systèmes.
  4. La Société met en œuvre des mesures continues de surveillance et de contrôle afin d’identifier et de traiter toute activité suspecte liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, et afin de garantir le respect des exigences réglementaires applicables.
  5. La Société s’efforce de rester informée des évolutions nationales et internationales relatives aux initiatives de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle s’engage à protéger en permanence ses opérations et sa réputation contre toute menace liée à ces activités ou à d’autres formes de criminalité.
  6. Les politiques, procédures et contrôles internes de la Société sont conçus pour assurer sa conformité avec les lois, règlements et directives applicables à ses activités. Ces dispositifs font l’objet de révisions et de mises à jour régulières afin de garantir leur efficacité et leur bonne application.

18. Informations du joueur

  1. La Société prendra toutes les mesures raisonnables pour vérifier l’identité des personnes auxquelles les Services sont proposés, ci-après dénommées « Joueurs ». À cette fin, la procédure d’inscription prévue dans les Conditions générales inclut une démarche de vérification qui doit être complétée avant l’ouverture d’un Compte utilisateur.
  2. La Société recueillera les informations nécessaires à l’identification des Joueurs souhaitant créer un Compte. Aucune ouverture de Compte anonyme ou sous un faux nom ne sera acceptée si elle empêche l’identification du Joueur. Les informations requises comprennent notamment :
    1. La date de naissance du Joueur, attestant qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
    2. Le nom et le prénom du Joueur ;
    3. Le lieu de résidence du Joueur ;
    4. Les informations relatives à sa carte de crédit ou à son compte bancaire ;
    5. Une adresse électronique valide ;
    6. Un nom d’utilisateur et un mot de passe.
  3. La Société informera les Joueurs concernés si des informations supplémentaires sont nécessaires pour vérifier leur identité et pourra comparer ces données avec des listes officielles de personnes faisant l’objet de sanctions ou suspectées d’activités terroristes, notamment au sein de l’Union européenne, sur une base régulière.

19. Conformité LBC

  1. Si des employés de la Société ont des doutes concernant l’exactitude ou la véracité des informations fournies par un Joueur, ils doivent en informer immédiatement la personne responsable des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent. Celle-ci examinera les informations et déterminera si des documents supplémentaires sont nécessaires ou si un signalement doit être adressé aux autorités compétentes.
  2. Si un Joueur potentiel ou existant refuse de fournir les informations requises ou s’il apparaît qu’il a intentionnellement communiqué des informations inexactes, la Société refusera l’ouverture d’un nouveau Compte et pourra, après évaluation des risques, envisager la fermeture d’un Compte existant. Dans les deux cas, la personne responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent sera informée afin de décider s’il convient de transmettre un rapport aux autorités compétentes.
  3. Si un Joueur figure sur une liste officielle de personnes soupçonnées d’activités terroristes ou soumises à des sanctions, la Société prendra les mesures appropriées et pourra geler ou fermer immédiatement le Compte concerné.
  4. En cas de modification des informations personnelles d’un Joueur, des documents de vérification actualisés pourront être exigés.
  5. La Société n’accepte aucun paiement en espèces ou par des moyens non électroniques. Les fonds ne peuvent être reçus que par les méthodes suivantes : cartes de crédit, cartes de débit, transferts électroniques, virements bancaires, chèques ou toute autre méthode approuvée par les autorités de régulation compétentes.
  6. Les paiements des gains ou des remboursements seront effectués, dans la mesure du possible, par le même moyen que celui utilisé pour le dépôt initial.
  7. Les transferts de fonds entre Comptes de Joueurs sont strictement interdits.
  8. La Société organise des formations régulières à l’intention de ses employés, sous la supervision de la personne responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces formations sont dispensées au moins une fois par an, adaptées à la taille de la Société, à sa base de Joueurs et à ses ressources, et mises à jour lorsque nécessaire afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires.

20. Indemnités

  1. Vous acceptez que Scratchmania, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, contractants et fournisseurs, ne puissent être tenus responsables de toute réclamation, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les frais juridiques, résultant : a) d’une violation du présent Accord de votre part ; b) de votre utilisation des Services ou de leur utilisation par un tiers accédant aux Services au moyen de vos identifiants, que vous ayez ou non connaissance de cette utilisation ou que vous l’ayez autorisée.
  2. Sans préjudice des autres recours disponibles, si vous enfreignez les dispositions du présent Accord ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner une telle violation, vos gains pourront être confisqués à la discrétion de la Société. Celle-ci pourra également retenir tout solde positif figurant sur votre Compte en cas de dommage ou de somme due par vous dans le cadre d’une enquête en cours et/ou à l’issue d’une procédure judiciaire. Toute violation du présent Accord pourra également entraîner la suspension ou la suppression de votre Compte et, le cas échéant, l’engagement de poursuites judiciaires.

21. Limites des responsabilités

  1. Vous reconnaissez que vous choisissez librement d’utiliser les Services de Scratchmania et que vous le faites à vos propres risques et sous votre seule responsabilité.
  2. La Société ne pourra être tenue responsable envers vous ou tout tiers, que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’un délit, d’une négligence ou de toute autre base juridique, pour toute perte ou tout dommage résultant directement ou indirectement de votre utilisation, ou de celle d’un tiers, des Services, y compris, sans limitation, toute perte d’activité, perte de bénéfices, y compris la perte ou la non-perception de gains anticipés, interruption d’activité, perte d’informations commerciales ou toute autre perte financière ou consécutive, même si nous avons été informés de la possibilité d’un tel dommage.
  3. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre utilisation de liens accessibles via le site.
  4. Vous reconnaissez que la Société ne pourra être tenue responsable, ni envers vous ni envers un tiers, de toute modification, suspension ou interruption des Services.
  5. Aucune disposition du présent Accord d’utilisation ne vise à exclure ou limiter la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de sa négligence.
  6. Vous acceptez qu’en cas de dysfonctionnement des Services, notamment en raison d’un retard ou d’une interruption des opérations ou des transmissions, d’une perte ou corruption de données, d’une défaillance des communications, d’une mauvaise utilisation du site, d’erreurs ou omissions dans le contenu ou de tout facteur échappant à notre contrôle : (1) la Société ne pourra être tenue responsable des pertes, y compris la perte de gains, qui pourraient en résulter ; (2) si une telle erreur entraîne une augmentation des gains qui vous sont dus ou vous ont été versés, vous ne serez pas autorisé à conserver ces gains. Vous devrez informer immédiatement la Société de l’erreur et rembourser tout montant crédité par erreur sur votre Compte ; (3) la Société pourra, à sa discrétion, déduire un montant équivalent de votre Compte ou de toute somme qui vous est due.

22. AUCUNE GARANTIE

  1. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT NOTAMMENT DE LA LOI OU D’UN STATUT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE SATISFACTION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION OU D’INTÉGRALITÉ DES SERVICES, NI DE CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES.
  2. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE SÉCURISÉE ET SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’ANOMALIES. AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE QUANT À L’EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
  3. EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT, TOUS LES PAIEMENTS POURRONT ÊTRE ANNULÉS. SI DES ERREURS, DES DÉFAILLANCES DE COMMUNICATION, DES BUGS OU DES VIRUS AFFECTENT LES SERVICES ET ENTRAÎNENT UNE PERTE D’INFORMATIONS, DE GAINS OU DE BONUS, OU DES DOMMAGES À VOTRE MATÉRIEL OU À VOS LOGICIELS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ET POURRA ANNULER LES JEUX ET PAIEMENTS CONCERNÉS. LA SOCIÉTÉ PEUT PRENDRE DES MESURES POUR CORRIGER CES ERREURS, MAIS N’EST PAS TENUE DE FOURNIR UN SYSTÈME DE SECOURS OU UN SERVICE SIMILAIRE.
  4. SI VOUS RECEVEZ DES GAINS, BONUS OU AUTRES AVANTAGES À LA SUITE D’UNE ERREUR TECHNIQUE OU HUMAINE LORS DE LEUR CALCUL OU DISTRIBUTION, LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER CES AVANTAGES. SI UN MONTANT VOUS A DÉJÀ ÉTÉ VERSÉ OU CRÉDITÉ, VOUS DEVREZ LE REMBOURSER OU IL POURRA ÊTRE DÉDUIT DE VOTRE COMPTE.
  5. LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE VOTRE FOURNISSEUR D’ACCÈS À INTERNET OU DE TOUT AUTRE TIERS QUE VOUS AVEZ SOLLICITÉ POUR ACCÉDER AU SERVEUR HÉBERGEANT LE SITE.

23. Violation de ces Conditions générales

  1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses partenaires et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés, pour toute réclamation, demande, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les frais juridiques, résultant : (1) d’une violation du présent Accord d’utilisation de votre part ; (2) d’une violation de toute loi ou des droits d’un tiers ; (3) de l’utilisation des Services ou du Logiciel par une personne ayant accédé à ceux-ci au moyen de vos identifiants, avec ou sans votre autorisation ; (4) de l’acceptation de gains. Sans préjudice de tout autre recours, si vous enfreignez le présent Accord ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner une telle violation, vos gains pourront être confisqués à la discrétion de la Société, laquelle pourra également retenir tout solde positif en cas de dommages ou de montants dus dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire. Toute violation peut entraîner la disqualification du Joueur, la suppression du Compte et/ou des poursuites judiciaires.
  2. Les jeux d’argent en ligne peuvent être illégaux dans certaines juridictions. Il vous incombe de vérifier en permanence la réglementation applicable dans votre juridiction avant de participer aux Jeux en ligne.
  3. Nos Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne devez ni télécharger ni utiliser nos Services, ni nous transmettre d’informations personnelles. Si nous constatons qu’une personne de moins de 18 ans a fourni des informations personnelles, celles-ci seront supprimées sans délai.
  4. Aucune personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale requis dans sa juridiction pour utiliser les Services ne peut y accéder. Toute utilisation des Services par une personne non légalement majeure constituera une violation du Contrat d’utilisateur. La Société se réserve le droit de demander à tout moment une preuve d’âge et pourra suspendre ou fermer un Compte si l’âge légal n’est pas établi ou en cas de suspicion raisonnable.
  5. Les utilisateurs doivent conserver une copie de leur historique de transactions ainsi que des politiques et règlements applicables de l’opérateur.

24. Dispositions relatives aux jeux spécifiques : jackpot et jackpots progressifs

  1. Chaque jackpot progressif est identifié par la mention « Jackpot » à côté de son icône, ainsi qu’un indicateur affichant en temps réel l’évolution de sa valeur pour les Jeux concernés.
  2. Les jackpots progressifs ne sont proposés que pour certains Jeux déterminés par la Société.
  3. Pour chaque mise effectuée sur un Jeu à jackpot progressif, un pourcentage supplémentaire, correspondant à 1 % de la mise, est ajouté au jackpot.
  4. Lorsque vous jouez à un Jeu à jackpot progressif, votre mise totale comprend la mise régulière du Jeu ainsi que votre contribution au jackpot.
  5. Un jackpot progressif augmente grâce aux contributions issues des mises des joueurs, qui peuvent être situés dans différents pays.
  6. La Société se réserve le droit de retirer un jackpot progressif à tout moment, y compris avant qu’il ne soit remporté, selon les circonstances.
  7. Votre mise régulière est prise en compte pour les gains liés au Jeu, tandis que votre contribution au jackpot est uniquement prise en compte pour le gain éventuel du jackpot. La contribution au jackpot n’augmente pas les gains liés au Jeu lui-même.
  8. La mise régulière est déduite en premier, suivie de la contribution au jackpot.
  9. Pour pouvoir jouer, vous devez disposer de fonds suffisants pour couvrir la mise totale, incluant la mise régulière et la contribution au jackpot, telle qu’affichée à l’écran. À défaut, la mise ne pourra pas être placée.
  10. Les jackpots progressifs ne peuvent être joués qu’après un dépôt effectif sur le Compte. Les parties gratuites, y compris les tours gratuits ou bonus sans dépôt, ne sont pas valables pour les Jeux à jackpot.
  11. Si un Joueur remporte un jackpot et quitte le Jeu avant la notification, le montant du jackpot sera crédité sur son solde et apparaîtra dans l’historique de jeu.
  12. Veuillez consulter les sections relatives aux Transactions financières, à la Fraude au paiement et aux Procédures de retrait du Contrat d’utilisateur pour les règles applicables aux mises.

25. Général

  1. Lors de la création d’un Compte, celui-ci constitue votre identifiant pour toute utilisation de nos Services. Vous garantissez que l’ensemble des informations fournies lors de votre inscription sur Scratchmania, y compris les données relatives à votre carte de débit ou de crédit, sont exactes et seront mises à jour en cas de modification.
  2. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’ouverture d’un Compte.
  3. Votre décision d’utiliser les Services est prise à votre seule discrétion et sous votre entière responsabilité. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte éventuelle, y compris la perte de gains.
  4. La Société n’est pas responsable des dysfonctionnements informatiques ni des tentatives de participation à un Jeu au moyen de méthodes ou dispositifs non autorisés. Scratchmania ne peut être tenu responsable des défaillances liées à Internet, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité du client et de son fournisseur de services.
  5. Vous acceptez de ne pas engager la responsabilité de la Société, de ses employés, dirigeants, administrateurs, licenciés, distributeurs, affiliés, filiales, agences de publicité et de promotion, partenaires médiatiques, agents et revendeurs pour tout coût, dépense, dommage ou perte résultant de : (i) votre inscription, utilisation ou réutilisation du site ; (ii) votre utilisation des informations disponibles sur le site ; (iii) votre inscription au serveur, utilisation ou réutilisation du serveur ; (iv) votre participation à un Jeu ; (v) votre acceptation d’un prix.
  6. Toute information relative à un Jeu qui interfère avec, altère, copie ou endommage un autre Jeu sera annulée et ne pourra être utilisée.
  7. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord, les Jeux, les règles des Jeux, les Conditions des bonus ainsi que la Politique de retrait. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devez cesser immédiatement toute activité sur votre Compte.
  8. Toute modification substantielle prendra effet dans un délai de sept (7) jours après notification. Dans les autres cas, les modifications apportées à la Politique de confidentialité entreront en vigueur à compter de la date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaudra acceptation des modifications.
  9. Si vous n’acceptez pas les changements apportés au présent Accord et/ou à notre Politique de confidentialité, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Services et fermer votre Compte, ainsi que demander votre désinscription des communications de la Société.
  10. Nous pouvons transférer tout ou partie de nos droits ou obligations, ou sous-traiter nos engagements au titre des présentes Conditions d’utilisation, sans votre consentement : (i) à une entité appartenant à notre groupe de sociétés ; ou (ii) dans le cadre d’une fusion, cession d’actifs ou opération commerciale similaire. Un tel transfert n’affectera pas négativement le solde de votre Compte.
  11. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société et remplacent tout accord antérieur.
  12. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois du Costa Rica.
  13. Le présent Accord d’utilisation a été rédigé en anglais. En cas de divergence entre une version traduite et la version anglaise, cette dernière prévaudra.